Amendement n° 1470 · Article 4
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« font preuve d’exemplarité énergétique et seront à chaque fois que possible »,
les mots :
« devront être des bâtiments à énergie positive tels que définis au b) de l’article 4 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à clarifier l’expression trop floue « d’exemplarité énergétique » en se fondant sur des normes connues telles que définies en 2010. Il se fonde sur l’exemplarité de la commande publique afin d’encourager la construction de bâtiments à énergie positive pour répondre aux objectifs stratégiques d’économie d’énergie et de diversification du mix énergétique tels que définis dans le Titre I.