Amendement n° 1435 · Article 64

I. A compter du 1^er janvier 2015, les dispositions des articles L121-1 à L121-31 du code de l'énergie sont applicables à Wallis et Futuna.

II. A cet effet, la société concessionnaire de la distribution publique à Wallis-et-Futuna adresse sans délai à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration prévisionnelle pour l'année 2015 de ses charges de service public.

Cet amendement propose de faire bénéficier à Wallis et Futuna, à l’instar de la Corse, des collectivités régionales et départementales d’Outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et des îles bretonnes, de la péréquation tarifaire financée, en application de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Ce dispositif permet aux clients implantés sur ces territoires non-interconnectés de bénéficier des mêmes tarifs de vente que ceux pratiqués en France hexagonale. Le déficit d’exploitation qui en résulte, pour le producteur, est compensé par le produit d’une taxe parafiscale, la CSPE, prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs finaux

Un rapport issu d’une mission d’experts de la Commission de régulation de l’énergie remis le 14 juin 2013 dresse un constat sévère de la situation du secteur de l’électricité à Wallis et Futuna. Sa lecture nous apprend ainsi que cette collectivité peu peuplée (13 484 habitants), très éloignée de l’Hexagone et à l’écart des principales routes maritimes, connaît un prix de l’électricité environ 5 fois plus élevé que sur le continent et dans les zones non interconnectées bénéficiant de la péréquation tarifaire. Ce rapport précise notamment que, « ramené aux revenus, un foyer disposant d’un unique salaire au SMIC qui consomme 100 kWh par mois se trouve placé en situation de précarité énergétique au regard des critères retenus, sans même qu’il soit besoin d’y ajouter ses autres dépenses d’énergie (gaz de cuisson, carburant véhicule) ».

Cet amendement répond donc à l’obstacle financier qui s’oppose à la volonté de la collectivité de Wallis et Futuna, indépendamment du fait qu’elle dispose d’une compétence pleine et entière dans le domaine de l’environnement, de pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans sa réglementation locale.

A travers cet amendement il s’agit avant tout de répondre à l’impérieuse obligation de respecter l’égalité de tous les citoyens français face aux besoins de première nécessité et de respecter les engagements pris par le Général de Gaulle en 1961 pour étendre à Wallis et Futuna le principe d’universalité d’accès à des conditions de vie décentes à tous les Français.

Selon les estimations tirées du rapport précité, cette mesure n’affecterait que dans une moindre mesure les charges de la CSPE. La différence du prix de l’électricité à Wallis et Futuna pris en charge par la CSPE se chiffrerait en effet à 3 ou 4 millions d’euros par an sur un montant total de CSPE de 6,264 milliards d’euros pour 2014.