Amendement n° 1427 · Article 62

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État contribue, par le concours des moyens d’expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. »

L’alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l’habilitation Energie d’une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Guadeloupe compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l’électricité par exemple) et de l’impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière d’investissement.

Cet amendement propose ainsi que l’État contribue, par le concours des moyens d’expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation d’impacts.