Amendement n° 1422 · Article 61

Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :

« L’impératif du développement des énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon impose l’instauration d’un prix de rachat de l’électricité produite, toutes origines confondues, orienté vers les coûts en vigueur sur ces territoires par la Commission de régulation de l’énergie et par les autorités gestionnaires de réseaux. »

Cet amendement vise à encourager le développement des énergies renouvelables par l’instauration d’un prix de rachat de l’électricité produite par EDF réaliste, qui prend en compte tant la réalité des coûts, la fiscalité et le régime d’aides existants dans les outre-mer que la stratégie d’investissements d’ores-et-déjà engagée par EDF et ses filiales.

Cet amendement ouvre indirectement la voie à une revalorisation du tarif de rachat de l’électricité produite à partir d’ENR tout en.

A titre d’exemple, le rapport de Monsieur Jean-Claude FRUTEAU, président de la Délégation aux outre-mer, de mai 2014 envisageait la possibilité d’augmenter le prix d’achat de la bagasse utilisée dans les centrales thermiques. Ainsi, si le prix d’achat de la bagasse passait de 11 (tarif de rachat actuel) à 14 euros la tonne, une tonne de canne à sucre donnant 350 kilos de bagasse, sur la base d’une production de cannes à sucre de 2,815 millions de tonnes, les industriels pourraient percevoir près de 3 millions d’euros supplémentaires : l’aide additionnelle demandée à l’État, sur le fondement du règlement européen du 13 mars 2013, pourrait donc être ramenée à 35 millions d’euros.