Amendement n° 1421 · Article 50
De Victorin Lurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 14, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« des outre-mer, ».
Exposé sommaire
Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.
Cosignataires (14)
Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Jean-Paul Chanteguet, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Napole Polutele, Christophe Premat, Béatrice Santais, Jean Jacques Vlody