Amendement n° 1403 · Article 6

Rédiger ainsi l'alinéa 2:

« Art. L. 381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l’article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l’article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental. »

Cet amendement propose aux sociétés d’économie mixte et aux sociétés publiques locales, à titre expérimental, de déroger au monopole bancaire, afin de leur permettre de financer la réalisation de travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques. Un tel amendement sera de nature à faciliter fortement l’atteinte des 500 000 logements rénovés par an alors que le rythme actuel est près de 5 fois inférieur en particulier en raison des difficultés des banques à accepter des projets de copropriétés au regard de leur modèle économique d’acceptation.