Amendement n° 1401 · Article 43
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L.451-4 ainsi rédigé:
« Art. L.451-4. - Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d’énergie présentant un profil de consommation de gaz essentiellement non thermosensible. » »
Exposé sommaire
Il est proposé que les consommateurs de gaz bénéficient d'un dispositif similaire à celui prévu pour les entreprises électron-intensives à l'article 43 du projet de loi. Il est proposé de prendre en compte le bénéfice collectif apporté par les industries dont la consommation de gaz n'est pas corrélée à la température extérieure et qui contribuent ainsi à l'équilibre du système gazier.