Amendement n° 14 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« nouvelle violation de »,
les mots :
« nouveau manquement à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel