Amendement n° 1396 · Article 5

La section 2 du chapitre II du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-3. - Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.

« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné à l’alinéa précédent et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui fait partie à la fois des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximum, est imposée par le biais de réglementations thermiques (RT) plus exigeantes.

Or, la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance du respect des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou équipements, ou encore à des négligences dans le niveau de précision et le respect des documents de conception du bâtiment. Les autres causes peuvent être rattachées à des manquements de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou bien encore à des fraudes.

Afin d’assurer la qualité de la construction et de la rénovation énergétique des logements, que l’État et les collectivités vont soutenir fortement, le renforcement des contrôles est nécessaire. En raison de la diminution des moyens de contrôle sur la RT au moment où les projets sont amenés à croître, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir jouer un rôle permettant d’inciter à une meilleure prise en compte de la RT 2012 et de la RT existant.

Pour rappel, à ce jour, la justification de la prise en compte de la RT 2012 lors d’un projet de construction se fait en deux temps et par les deux biais suivants :

• Les études thermiques, qui permettent la réalisation des attestations de prise en compte de la RT 2012. Ces dernières sont à fournir au dépôt du permis de construire ainsi qu’à l’achèvement des travaux. Les collectivités instruisant les permis de construire contrôlent la conformité de la première attestation avec le modèle demandé.

• La justification du niveau de performance de l’étanchéité à l’air de l’enveloppe atteinte en fin de travaux, par le biais d’un test d’étanchéité à l’air ou le recours à une démarche qualité.

Parallèlement, les Contrôles des Règles de Construction (CRC) sont effectués sur un échantillon de constructions par les DREAL, CEREMA (CETE) ou DDT, selon les territoires. L’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation permet également aux collectivités de mettre en place ce type de contrôle.

Ces derniers contrôles sont à renforcer pour plusieurs raisons :

• L’étape de l’étude thermique est en amont de la construction du projet et reste théorique. Durant la réalisation du chantier, des modifications pratiques peuvent parfois être réalisées, délibérément ou non, telles que diminuer les épaisseurs d’isolants ou les qualités de performance des matériaux.

• L’impact énergétique sera réel durant l’exploitation du bâtiment et les consommations inévitablement supérieures aux prévisions.

• Les études thermiques permettant la réalisation des attestations de fin de travaux sont majoritairement conformes. Pourtant, lors des contrôles effectués, des décalages sont constatés entre l’étude thermique et la mise en œuvre. Dans les observations issues des campagnes de contrôle entre 2008 et 2011 en Normandie, seuls 43 % des contrôles notifiaient une concordance entre l’étude thermique et la mise en œuvre.

• Les attestations issues des études thermiques sont réalisées par des organismes privés qui, dans certains cas, peuvent avoir des intérêts dans la conformité du bâtiment.

• • Les contrôles sont demandés par les professionnels car ils permettent d’éviter certains abus et de corriger les pratiques. En outre, ils rassurent sur le fait que tous les professionnels du bâtiment respecteront les règles de l’art et permettent ainsi l’instauration d’une concurrence plus saine.

  • Les contrôles du respect du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) permettent, indirectement, d’inciter à un meilleur respect des règles de l’art ou des DTU. En effet certaines malfaçons qui ne font pas partie des contrôles CCH vont nuire à la performance effective du logement (isolants exposés aux intempéries lors du chantier, et non protégés pendant les périodes d’absence favorisant très fortement le risque de diminution de façon significative des performances et le non traitement des ponts thermiques lors de la pose des menuiseries). En effet, le contrôle de la RT garantit son application théorique, mais ne garantit pas la performance énergétique future du logement car le calcul réglementaire n’est pas un calcul prévisionnel : un bâtiment dont le Cep calculé selon la méthode réglementaire est de 50 kWh/m²/an ne consommera pas forcément dans la réalité 50 kWh/m²/an.