Amendement n° 1380 · Article 8
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur un bâtiment ou un site appartenant à une collectivité territoriale ayant fait l’objet d’un audit énergétique suivant le cahier des charges de l’ADEME et sur lequel est mis en œuvre un outil de suivi des consommations énergétiques, les actions correspondant aux recommandations éligibles au présent dispositif sont bonifiées selon les même conditions que les zones non interconnectées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un bonus en termes de certificats d’économie d’énergie aux actions concernant le parc des collectivités territoriales.
Une double condition d’audit préalable et d’installation d’un outil de suivi des consommations énergétiques est requise.
La bonification serait équivalente à celle accordée pour les actions dans les zones non interconnectées, soit un doublement.