Amendement n° 1371 · Article 56
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial établissent un schéma de cohérence de distribution et d’approvisionnement énergétiques territorial.
« Le schéma de cohérence de distribution et d’approvisionnement énergétiques territorial fixe les objectifs et les principes d’une politique de développement coordonné des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur d’ici 10 à 20 ans.
« Ledit schéma garantit le développement des réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité en cohérence avec l’atteinte des objectifs quantitatifs définis par le plan climat-air-énergie territorial.
« Le schéma de cohérence de distribution et d’approvisionnement énergétiques territorial est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie si celles-ci sont différentes de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, et en lien avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de généraliser la réalisation et l’adoption d’un schéma de cohérence de distribution et d’approvisionnement énergétiques territorial afin de garantir l’interface entre les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire et les politiques de gestion énergétique du territoire.
En plaçant l’adoption du schéma dans le cadre du PCAET, cet amendement vise à consolider la politique énergétique des collectivités locales en lien avec la politique d’aménagement du territoire (rapport de compatibilité entre le PCAET et le Schéma de cohérence territoriale) sans renchérir ni fragiliser juridiquement les documents d’aménagement et d’urbanisme.