Amendement n° 1364 · Article 57
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Le montant du fonds chaleur est fixé à 400 millions d’euros à l’horizon 2017.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Principal système de soutien à la chaleur renouvelable collective, le fonds chaleur doit être renforcé, conformément aux engagements pris par la Ministre.