Amendement n° 1363 · Article 59
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ce déploiement expérimental, il ne pourra être fait aucun usage commercial des données collectées. »
Exposé sommaire
Le déploiement de réseaux électriques intelligents est une chance pour gérer au mieux les pics de consommations, notamment dans les zones tendues, et doit être à ce titre encouragé. Cependant, la mise en place d'un tel système permet la collecte d'un nombre important de données concernant les habitudes des ménages ou des entreprises, sans que celles-ci puissent s'y opposer. Il est donc proposé que les données collectés dans le cadre de ces déploiements expérimentaux ne puissent pas être réutilisées à des fins commerciales ni revendues, que ce soit par les gestionnaires de réseaux, les collectivités ou encore les autorités ou les autorités organisatrices des réseaux publics concernés.