Amendement n° 1360 · Article 55
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 24,substituer au mot :
« constatée »,
le mot :
« vérifiée ».
Exposé sommaire
La compatibilité ne peut pas être « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ».
Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peut ne pas être compatible avec la PPE et que le commissaire du gouvernement peut s'opposer « à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci ».