Amendement n° 1356 · Article 55
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les phrases suivantes :
« Elle est soumise à approbation du ministre de l’énergie. En cas de désapprobation du ministre, il est demandé à l’exploitant de revoir le plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. »
Exposé sommaire
Le ministre de l’énergie doit pouvoir vérifier que l’esprit de la programmation pluriannuelle de l’énergie se retrouve bien dans le plan stratégique de l’exploitant.
Il apparait aussi nécessaire d’expliciter qu’en cas de constat d’incompatibilité du plan stratégique avec la PPE, il sera demandé à l’exploitant d’élaborer un nouveau plan.