Amendement n° 1355 · Article 55
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l'alinéa 26, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« est tenu de ».
Exposé sommaire
Le ministre de l’énergie doit pouvoir vérifier que l’exploitant applique un plan d’investissement conforme à la politique énergétique décrite par la PPE. En ce sens il est nécessaire que l’opposition du commissaire du gouvernement aux investissements incompatibles avec la PPE soit systématique.
C’est pourquoi il convient de renforcer le rôle du ministre de l’énergie dans l’invalidation des investissements de l’exploitant.