Amendement n° 1348 · Article 38
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Après l’ article L. 321‑7du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑7‑1.-L’ensemble des décisions administratives nécessaires à la réalisation d’un projet portant sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont délivrées dans un délai de 3 ans et demi à compter du départ de la procédure de participation du public visée à l’article L. 121‑9 ou de celle visée à l’article L. 121‑16 du code de l’environnement, lorsqu’une telle procédure est organisée. Lorsque le projet rencontre des difficultés dans le délai de 3 ans et demi, l’autorité compétente peut désigner un coordinateur pour une période d’un an.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les délais observés pour la concertation/participation du public puis pour l’instruction des autorisations des ouvrages de transport d’électricité sont aujourd’hui trop importants (souvent plus de 8 ans) pour que le réseau puisse s’adapter à temps à la transition énergétique.
C’est également le constat fait par le gouvernement allemand qui a engagé des mesures visant
à réduire de 10 à 4 ans la durée nécessaire pour la délivrance des autorisations des ouvrages afin de favoriser et accélérer le développement des ouvrages du réseau de transport outre-rhin.
En outre, l’introduction de l’expérimentation d’un permis unique délivré dans le délai d’une année pour les éoliennes et autres installations de production d’électricité classées ICPE pour accélérer leurs constructions. Dans ce contexte, il est d’autant plus urgent d’encadrer les délais pour la délivrance des autorisations des ouvrages du réseau électrique destinées à raccorder ces installations.
En posant des jalons partagés par tous et connus d’avance, l’inscription dans la loi d’un délai global maximum tendrait à prévenir la dérive des délais de concertation et d’instruction des projets de développement de réseau.
Le délai global pourrait être identique à celui prévu par le règlement n° 347/2013 UE du 17 avril 2013 relatif aux infrastructures énergétiques transeuropéennes (« Paquet infrastructures » qui est d’ores et déjà appliqué aux projets d’intérêt commun tels que les interconnexions entre la France et l’Angleterre, FAB LINK et IFA 2), soit 3 ans 1⁄2, et se décliner en deux phases :
- la procédure préalable, incluant la participation du public, la réalisation des études du tracé et la préparation du dossier de demande des autorisations et décisions nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ;
- la procédure d’octroi de l’ensemble des autorisations et décisions administratives nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.