Amendement n° 1343 · Article 26

A l’alinéa 2, après le mot :

« anonyme »,

insérer les mots :

« ou d’une société par actions simplifiée ».

Les projets de production d’énergies renouvelables sont par nature décentralisés et requièrent ainsi la participation des collectivités territoriales et des citoyens.

D’une part, les règles en vigueur ne permettent pas d’associer aussi facilement qu’il le faudrait les collectivités territoriales aux projets de production d’énergies renouvelables. A cet égard, on peut regretter que les collectivités ne puissent pas aujourd’hui participer directement au capital de sociétés par actions simplifiées qui se caractérisent par leur souplesse de fonctionnement. Elles ne peuvent en effet y participer qu’indirectement, au travers d’une SEML par exemple.

D’autre part, les expériences françaises et étrangères montrent que l’acceptabilité sociale des projets de production d’énergies renouvelables est renforcée lorsque les citoyens investissent dans ces projets. Ce mode de financement participatif est déjà très répandu dans plusieurs pays européens : Allemagne, Belgique ou encore Danemark. A titre d’illustration, la législation danoise oblige le financement des projets de production d’électricité éolienne à hauteur de 20 % minimum par les citoyens. En Belgique, le droit autorise les coopératives agréées à faire directement appel à l’investissement des citoyens, sans autre autorisation spécifique.

Dans notre pays, les procédures règlementaires apparaissent trop contraignantes en matière de financement citoyen. La nécessaire obtention d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre d’une offre au public de titres financiers (OPTF), à partir de 150 investisseurs intéressés, est contraignante et coûteuse ce qui freine les projets locaux participatifs.

Le présent amendement vise donc à permettre de déroger à la règle interdisant aux collectivités de participer directement au capital de SAS, mais uniquement pour les SAS destinées à la production d’énergies renouvelables afin d’encourager l’évolution du mix énergétique. Les capitaux publics pourront jouer un effet de levier non négligeable pour aider au développement de tels projets entrepreneuriaux. Le projet de loi permet la participation des collectivités au capital des SA seulement, le présent amendement prévoit également une telle participation au capital des SAS.

Le présent amendement vise également à permettre spécifiquement aux projets de production d’énergies renouvelables de déroger au seuil à partir duquel une procédure d’obtention de visa auprès de l’AMF est obligatoire, afin de multiplier les projets soutenus en partie par des financements citoyens. L’objectif est de démultiplier le recours à ce type de financement.