Amendement n° 1315 · Article 47
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’État renforce le contrôle de l’application des Règlements européens issus des Directives 2009/125/EC et 2010/30/EU. Les moyens mis en œuvre assurent que des contrôles de produits et de revendeurs sont réalisés chaque année sur un ensemble varié de catégories de produits. Ces contrôles sont réalisés en coordination et coopération éventuelle avec d’autres États Membres.
Exposé sommaire
Accroître l’efficacité énergétique des produits et appareils consommateurs d’énergie est une condition essentielle à l’atteinte des objectifs d’économie d’énergie fixés par le projet de loi, qui contient pour l’instant très peu d’objectifs et dispositions à cet égard.
Cet amendement vise à assurer que les obligations européennes d’éco-conception et d’étiquetage énergétique des produits sont correctement contrôlées et appliquées sur le sol national. Aucun test ou contrôle d’envergure n’a été réalisé depuis 2005 par l’administration française, contrairement à d’autres pays voisins beaucoup plus actifs.