Amendement n° 1313 · Article 38
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cette disposition consiste à supprimer les possibilités de sanctions des collectivités organisant la distribution d’électricité et donc à réduire encore leur capacité d’action, ce qui n’est pas acceptable.