Amendement n° 1297 · Article 30
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les deux alinéas concernés donnent au gouvernement une capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables. Il pourrait ainsi, en faisant fi de la représentation nationale, supprimer l'éligibilité aux tarifs d'achat de certaines énergies renouvelables ou de certains segments de marché.
Rien ne justifie le passage par ordonnance.