Amendement n° 1280 · Article 9

I. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules électriques ou hybrides rechargeables fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. »

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi prévoit en son article 9, alinéa 10, une obligation pour l’État et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie). Cette mesure pourrait ainsi permettre d’éviter près de 10 % des émissions de polluants atmosphériques générées par ces véhicules.