Amendement n° 128 · Article 9

I. - L’État instaure un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule écologique sous conditions de ressources. Les véhicules écologiques éligibles à cette disposition sont les suivants :

-Bicarburation essence-GPL EG ;

-Bicarburation essence-gaz naturel EN ;

-Essence électricité (hybride rechargeable) EE ;

-Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable) ER ;

- Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) EM ;

- Essence électricité (hybride non rechargeable) EH ;

- Bicarburation essence GPL et électricité (hybride non rechargeable) EQ ;

- Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) EP ;

- Superéthanol FE ;

- Bicarburation superéthanol-GPL FG ;

- Bicarburation superéthanol-gaz naturel FN ;

- Superéthanol – électricité (hybride rechargeable) FL ;

- Gazole-électricité (hybride rechargeable) GL ;

- Gazole-électricité (hybride non rechargeable) GH ;

- Mélange de gazole et de gaz naturel (dual fuel) GF ;

- Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) GM ;

- Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) GQ ;

- Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l’exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif GP ;

- Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable) PE ;

- Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable) PH ;

- Gaz naturel GN ;

- Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable) NE ;

- Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable) NH ;

- Electricité EL ;

- Ethanol ET ;

- Gazogène (sous réserve de l’obtention d’une dérogation) GA ;

- Autres hydrocarbures gazeux comprimés GZ ;

- Air comprimé AC ;

-Hydrogène H2.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les catégories sociales les moins aisées sont celles qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.

Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d’essence qui grève fortement leur pouvoir d’achat.

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d’acquérir un véhicule plus propre et en complément du dispositif déjà existant de bonus-malus, cet amendement a pour but la mise en place d’un prêt à taux zéro écologique pour l’achat de véhicules moins polluants.

Il est proposé qu’une commission de travail se mette en place avec les établissements bancaires pour réfléchir aux modalités d’application dès janvier 2015.