Amendement n° 1264 · Article 5

Afin d’engager la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, l’État s’engage à publier avant la fin de l’année 2015 les décrets en Conseil d’État prévus par les articles L. 111‑10‑3 et L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Adopté depuis maintenant plus de 5 ans, l'article 5 du Grenelle 1 de l'environnement prévoyait d'accélérer la rénovation énergétique du parc de bâtiments tertiaires qui aurait pu servir de locomotive pour l'ensemble du secteur. Malheureusement, la non-parution du décret prévu par l'article 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation rend cet article inopérant. De la même manière, de nombreuses sociétés de tiers-financement portant des projets dans les territoires étant en cours de développement, il est indispensable de publier le décret prévu par l'article L381-1 du même code afin qu'elles puissent exercer leur activité.