Amendement n° 1259 · Article PREMIER
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au septième alinéa de l'article 1, rajouter en fin de phrase : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages».
Exposé sommaire
Cet objectif de cohésion sociale doit être précisé avec la notion d’accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, disposition cohérente avec la Directive européenne 2003-54.