Amendement n° 1257 · Article PREMIER
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».
Exposé sommaire
L’objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l’assurance de l’accès de tous à l’énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d’accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, sans quoi il restera vain et incantatoire.
Cette précision, indispensable à la réalisation concrète et dans la durée de la politique énergétique, s’inscrit dans l’esprit de service public de notre pays mais aussi en conformité avec la Directive 2003-54 qui prévoit, dans ses principes et règles générales, que « les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables. »