Amendement n° 1250 · Article 54

I. Il est institué un fonds souverain de la transition énergétique destiné au financement de la transition énergétique et de l’efficacité énergétique. Il a pour objectifs d’assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement telles que définies aux articles L. 381‑1 et L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que d’assurer le financement sur le long terme d’infrastructures essentielles à la mise en œuvre de la transition énergétique.

L’attribution de ses ressources est conditionnée à des obligations de résultats en termes d’économies d’énergie.

Un décret fixe les conditions et les modalités de gestion de ce fonds par le Conseil national de la transition énergétique.

II. Le fonds est abondé par des actifs apportés par la Banque publique d’investissement de la Caisse des dépôts et consignations et les revenus issus de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Une étude de préfiguration relative à la convergence des différents mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des logements vers un système unique pouvant notamment être pris en charge par le fonds souverain de la transition énergétique est remise au Parlement avant fin 2015.

Ce fonds a pour première vocation de refinancer de manière optimale les sociétés de tiers-financement, porteuses d'initiatives et projets locaux. Cette plateforme pourra à terme assurer le financement sur le long terme d'infrastructures essentielles à la mise en oeuvre de la transition énergétique ainsi que la convergence des mécanismes de financement de la rénovation énergétique..

 

La convergence des différents mécanismes de financement de la rénovation énergétique est aujourd'hui incontournable : leur nombre constitue en effet une barrière importante au décalage du secteur. Etant donné la complexité actuelle, le lancement d'une étude de préfiguration s'avère indispensable et urgente.