Amendement n° 1214 (Rect) · Article 54
De Françoise Dubois (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. »
Exposé sommaire
Cet amendement oblige les professionnels concernés à informer leurs clients de leur droit à recourir au médiateur national de l’énergie, ce qui peut être réalisé simplement et sans surcoût lors des réponses écrites aux réclamations reçues.