Amendement n° 121 · Article 17
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Les modalités d’élaboration et d’application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens employés pour améliorer la qualité de l’air et aura des conséquences sur nombreux secteurs économiques, dont l’agriculture. Il est donc essentiel que les représentants professionnels puissent être concertés et consultés.