Amendement n° 12 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer à la référence :
« aux articles L. 221‑7 et »,
la référence :
« au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 et à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.