Amendement n° 1183 · Article 4
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑4‑1. - Pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment qui ne sont pas encore couverts par une norme produit publiée au niveau européen, les certifications nationales délivrés par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coopération européenne pour l’accréditation (EA) sont reconnus sur le marché français pour une période de trois ans à compter de la date de leur délivrance. »
Exposé sommaire
Le règlement°765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits a mis en place un cadre commun pour les infrastructures d’accréditation implantées dans l’Union européenne (UE) en vue de faciliter la circulation des marchandises entre les États membres.
La coopération européenne pour l’accréditation (European Coopération For Accréditation - EA) organise la gestion de l’évaluation des pairs pour lequel le contrôle des compétences et du fonctionnement des organismes nationaux d’accréditation est exercé. À travers le mécanisme d’évaluation des pairs, l’EA contribue à la qualité des services des organismes d’accréditation nationaux et à l’acceptation mutuelle des certificats de conformité dans toute l’UE.
En cohérence avec ce dispositif de coordination européen, le présent amendement tend à permettre la reconnaissance en France de toute certification délivrée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’EA, pour une période de trois ans, délai nécessaire à l’obtention de la norme européenne pour les matériaux concernés.