Amendement n° 1182 · Article 20
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Le représentant de l’État dans les régions, veille à l’exécution des dispositions pénales en matière de prévention et de gestion des déchets ; de prévention des pollutions, des risques et des nuisances ; de respect des milieux physiques et de préservation des espaces naturels.
II. Pour lutter contre les dépôts sauvages et les décharges non autorisées, il est procédé à l’établissement d’une nomenclature exhaustive de ces dernières dans le cadre de l’élaboration des schémas locaux de prévention et de gestion des déchets.
III. L’objectif étant de fermer et de traiter définitivement ces espaces d’ici à 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire disparaitre, d’ici à 2020, l’ensemble des lieux interdits et inappropriés de stockage ou dépôts intempestifs de déchets en France.