Amendement n° 1170 · Article 5
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ».
Exposé sommaire
Le contenu du décret en Conseil d’État est élargi par cet amendement à la définition des caractéristiques de la profession libérale des « conseillers à la rénovation » qui devraient assurer, à terme, contre émoluments, la fonction essentielle d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du « passeport à la rénovation » des bâtiments.