Amendement n° 1158 · Article 6
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« a) L’article L. 381‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L. 381‑1. »;
« b) Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381‑3 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever le monopole bancaire au profit des société de tiers-financement pour leur permettre d’expérimenter le dispositif de tiers-financement sans avoir à passer un partenariat avec une banque commerciale et pouvoir ainsi proposer du tiers-financement sans surenchérir le coût de l’emprunt.