Amendement n° 1149 (Rect) · Article 5

Avant l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. »

Le présent article instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.

Cette obligation ne doit pas entrainer la perte pour les ménages, des dispositifs de soutien actuellement existants pour inciter les particuliers  à la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, type CIDD  (Crédit d’impôt Développement Durable) ou Eco PTZ.