Amendement n° 1147 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À l’alinéa 7, substituer, deux fois, au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
II. À l’alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution.
Exposé sommaire
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».
Cosignataires (6)
Chantal Guittet, Éric Jalton, Michel Ménard, Monique Orphé, Michel Vergnier, Jean Jacques Vlody