Amendement n° 1139 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I – Le premier alinéa de l’article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, l’indemnité doit permettre de remettre en l’état de la réglementation applicable à la chose assurée. »
II – À l’article L. 121‑17 du même code, après les mots :« cet immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la réglementation applicable, notamment concernant ces caractéristiques thermiques ».
Exposé sommaire
Cet article propose de rendre obligatoire la remise en état au niveau des exigences de la réglementation thermique des travaux consécutifs à un sinistre. A l’heure actuelle ces travaux sont exonérés du respect d’un niveau minimum de performance énergétique sous le prétexte que ces travaux ne doivent permettre que la remise en état à l’identique du bâtiment. Afin d’engager massivement la rénovation énergétique des bâtiments, ces travaux doivent inclure un volet énergétique.