Amendement n° 1138 · Article 2

Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé :

« Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présente une stratégie 2050 pour mobiliser les investissements dans la maitrise de l’énergie, notamment au niveau de la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé.

« Cette stratégie comprend :

« a) une présentation synthétique du parc national de bâtiments fondée, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique ;

« b) l’identification des approches rentables de rénovations adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique ;

« c) des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes ;

« d) des orientations vers l’avenir pour guider les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d’investissement ;

« e) une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie attendues et d’autres avantages possibles.

« f) une évaluation des politiques publiques engagées en matière de rénovation énergétique. »

Cette article vise à mettre le droit français en accord avec le droit européen et les exigences de la directive 2012/72/UE dite « directive efficacité énergétique ».

En effet, l'absence actuelle de vision à long terme handicape fortement l'ensemble des acteurs de la rénovation énergétique et ne permet pas un pilotage cohérent des politiques publiques. Cet article vise à contribuer à remédier à ce problème.