Amendement n° 1128 · Article 56

Lorsque la conférence territoriale de l’action publique, créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l’énergie, à la gestion des déchets ou à l’intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l’action publique, telles que définie au III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, associent les collectivités ou leurs groupements compétents notamment en matière de transports, de collecte ou de traitement des déchets, de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur, ou de soutien aux actions de maitrise de l’énergie, ou menant des actions dans le domaine de l’énergie telles que définies à l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement  permet une association systématique des collectivités compétentes à la commission thématique de la CTAP, lorsque celle-ci traite du volet du SRADDT dédié à l’énergie, à la gestion des déchets ou aux transports.