Amendement n° 1126 · Article 56
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Le 1° du II de l’article L5214‑16 est complété par les mots : « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; »
« Le 4° du II de l’article L5216‑5 est complété par les mots : « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; » ».
Exposé sommaire
Il est proposé que la compétence de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz devienne une compétence optionnelle au titre de la protection et mise en valeur de l’environnement pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Cette disposition permettra aux communautés volontaires de consolider une compétence « ensemblière » dans la gestion énergétique locale allant dans le sens d’une simplification de la compétence énergie permettant d’éviter les doublons.