Amendement n° 1113 · Article 47
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le II de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer l’actuelle possibilité de modification, par une obligation de réévaluationpour atteindre les objectifs fixés par la Directive cadre sur l’eau, et de les réviser de façon périodique.