Amendement n° 1111 · Article 46

De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre.

La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.

Cosignataires (5)

Charles de Courson, Stéphane Demilly, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Jean-Paul Tuaiva