Amendement n° 1107 · Article 38
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Les décisions concernant les installations de production d’énergie d’origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter de la publication desdits actes. » ;
2° L’article L. 553‑4 est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les différents délais en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée.