Amendement n° 1104 · Article 38

I- Les projets d’installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l’article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ».

II- Cette autorisation unique vaut :

1° Autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ;

2° Permis de construire au titre de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme ;

3° Autorisation au titre de l’article L. 311‑1 du code de l’énergie lorsqu’elle est requise ;

4° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214‑13 et L. 341‑3 du code forestier lorsqu’elle est requise ;

5° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, lorsqu’elle est requise ;

6° Agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1774/2002.

Les installations de valorisation énergétique de la biomasse sont soumises à de nombreuses réglementations et autorisations et dérogations qui en découlent, suscitant de nombreuses difficultés.

Pour remédier à ces difficultés tout en préservant l’environnement, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation unique actuellement expérimentée. Cette pérennisation va dans le sens de la simplification.