Amendement n° 1102 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« prévue »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Pierre Franck CHEVET, directeur de l'ASN a préconisé l'extension du processus d'autorisation et d'information au public applicable à la création de centrales aux centrales nucléaires ayant atteint les 40 ans. Ainsi, les centrales ayant atteint les 40 années d'exploitation n'ayant pas obtenu d'autorisation seront arrêtées et démantelées.