Amendement n° 1099 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun réacteur nucléaire ne pourra dépasser une durée d’exploitation de 40 ans avant qu’un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public sur la base d’un dossier élaboré en commun par l’Autorité de Sureté Nucléaire et l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire n’ait lieu. Ce dossier devra préciser les conditions génériques de sureté que devront satisfaire les réacteurs pour dépasser cette durée d’exploitation. Chaque demande de prolongation aboutissant à une durée d’exploitation excédant une durée de 40 ans est soumise à enquête publique. » »
Exposé sommaire
Il est proposé d’associer le public, sous forme d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public, pour déterminer si un réacteur nucléaire pourra dépasser une durée d’exploitation de 40 ans.