Amendement n° 1097 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« A l’occasion de ce réexamen, l’exploitant présente un plan de démantèlement de l’installation et le soumet pour approbation à l’Autorité de sûreté nucléaire. » »
Exposé sommaire
Il est proposé que l’exploitant remédie à au manque de plans de démantèlement en élaborant progressivement les plans de démantèlement des réacteurs nucléaires. Afin d'étaler dans le temps cette élaboration, il est proposé qu'elle se situe pour chaque réacteur au moment de la visite décennale qui correspond à une visite en profondeur de l'installation et est donc particulièrement bien adaptée pour envisager simultanément les conditions de démantèlement.