Amendement n° 1096 · Article 31
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« une zone de 50km autour d’une installation nucléaire de base du ».
II. En conséquence, après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir la zone d’information des citoyens afin que les citoyens puissent d’organiser en cas d’un accident nucléaire majeur.