Amendement n° 1094 · Article 30
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d’appel d’offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l’environnement d’une multiplication d’unités de production en veillant à émettre des appels d’offre relatifs à une échelle suffisante de territoire. »
Exposé sommaire
Tous les aménagements énergétiques, fussent-ils fondés sur des sources d’énergies renouvelables, sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. L’amendement proposé vise à ce que la future ordonnance respecte ce droit à l’information en indiquant des recommandations impératives tangibles concernant la publicité et le droit d’accès du public aux réponses apportées aux appels d’offre par les candidats. L’amendement vise à permettre la maitrise des effets cumulatifs en imposant une certaine échelle territoriale aux appels d’offres.