Amendement n° 1086 · Article 23
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n’entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. »
Exposé sommaire
Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix du marché accompagné d’une prime) est bien adapté aux énergies suffisamment matures puisqu'il s'agit d'affronter le marché, même s'il y a un complément de rémunération. C'est le cas en Allemagne où les énergies renouvelables représentent près de 370.000 emplois et où leur poids a été multiplié par presque 4 dans la décennie 2000, alors qu’en France il est resté quasi stable.Avant de modifier à nouveau ce fonctionnement, il paraît essentiel que ces deux énergies se développent et arrivent à un niveau suffisant. Aujourd'hui, ces deux énergies ne représentent qu’environ 5% de la production électrique française.